l'ordonnance sur requete de l'article 145 c. proc. civ.: enjeux et contraintes des mesures d'instruction "surprise"

Le recours à l’ordonnance sur requête prévue par l’article 145 du code de procédure civile pour faire procéder à des mesures de constatations et de saisies d’éléments chez un concurrent ou un partenaire commercial a connu un fort essor dans le contentieux des affaires.

Cette pratique sans avertissement préalable, qui permet de mobiliser la force publique soulève des difficultés à tous les stades : déterminer l’utilité de la mesure, convaincre le juge de son opportunité, la mettre en œuvre, assurer le contradictoire différé, enfin, conserver les éléments saisis dans le respect du secret des affaires.

Ce sont à l’ensemble de ces questions que Augustin Aynès, professeur agrégé et avocat, Sylvie Pierre-Maurice, maître de conférences HDR, et François de Bérard, Maitre de conférences et avocat associé du cabinet Lacourte, Raquin Associés s’attacheront à répondre lors de cette conférence.

Le recours à l’ordonnance sur requête prévue par l’article 145 du code de procédure civile pour faire procéder à des mesures de constatations et de saisies d’éléments chez un concurrent ou un partenaire commercial a connu un fort essor dans le contentieux des affaires.

Cette pratique sans avertissement préalable, qui permet de mobiliser la force publique soulève des difficultés à tous les stades : déterminer l’utilité de la mesure, convaincre le juge de son opportunité, la mettre en œuvre, assurer le contradictoire différé, enfin, conserver les éléments saisis dans le respect du secret des affaires