Le nouveau régime des nullités en droit des sociétés Distanciel

Par Elsa Guégan, professeur à l'université de Rennes

L’ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 modifie en profondeur les règles de nullités en droit des sociétés. Ces règles faisaient l’objet d'un constat partagé des praticiens qui en soulignaient la complexité, les incertitudes et les risques. En effet, la nullité d’une décision de la société, qui a pour objet de corriger une irrégularité, peut entraîner d'importantes conséquences négatives pour la société et porte en elle le risque d’annulations en cascade.

De la nullité de la société, à celle des décisions sociales, en passant par les clauses statutaires irrégulières : l’ordonnance réécrit beaucoup de règles et crée un cas spécifique de nullité des apports. Surtout l’ordonnance introduit de nouvelles mesures fortes pour éradiquer la nullité : triple test, neutralisation des nullités en cascade, pouvoir du juge de différer les effets de la sanction…

Le praticien est ainsi invité à repenser le contentieux de la sanction des actes irréguliers en droit des sociétés.

Quel regard peut-on porter sur cette réforme ? Les objectifs poursuivis (simplifier, clarifier, renforcer la sécurité juridique) sont-ils atteint ?

Validé au titre de la formation professionnelle des avocats pour 2 heures

Attestation envoyée par mail après vérification du rapport de connexion sauf pour les avocats inscrits au barreau de Paris dont l’enregistrement de la présence sera directement adressé par nos soins à l’Ordre, sous réserve que votre numéro de CNBF soit bien renseigné.

Le lien de connexion sera envoyé par mail le vendredi précédant la manifestation puis un rappel le lundi 15 matin 

Par Elsa Guégan, professeur à l'université de Rennes

L’ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 modifie en profondeur les règles de nullités en droit des sociétés. Ces règles faisaient l’objet d'un constat partagé des praticiens qui en soulignaient la complexité, les incertitudes et les risques