fin25 novembre 2022 - 17h00
RDPA 2022 - Les transformations contemporaines du droit domanial - INSCRIPTION EN DISTANCIEL
fin25 novembre 2022 - 17h00
RENCONTRES DE DROIT ET DE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE 2022
Les transformations contemporaines du droit domanial
Après avoir fait l’objet d’une réforme majeure en 2006 à la faveur de l’entrée en vigueur d’un Code qui lui était dédié, le droit des propriétés publiques fait l’objet de réformes régulières et qui, par touches successives, modifient non seulement l’usage que l’administration peut faire de ses biens mais aussi les droits que les occupants (notamment ceux qui y exercent une activité économique) peuvent faire valoir au gestionnaire du domaine.
La plupart des principes fondamentaux de la domanialité publique sont affectés par ces réformes : il suffit d’évoquer, dans la législation récente, l’introduction de la technique du rescrit dans le champ domanial (par l’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015), qui affecte le caractère personnel des titres domaniaux, ou encore la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui admet qu'un fonds de commerce puisse être exploité sur le domaine public, pour s’en convaincre
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Les transformations contemporaines du droit domanial
Après avoir fait l’objet d’une réforme majeure en 2006 à la faveur de l’entrée en vigueur d’un Code qui lui était dédié, le droit des propriétés publiques fait l’objet de réformes régulières et qui, par touches successives, modifient non seulement l’usage que l’administration peut faire de ses biens mais aussi les droits que les occupants (notamment ceux qui y exercent une activité économique) peuvent faire valoir au gestionnaire du domaine.
La plupart des principes fondamentaux de la domanialité publique sont affectés par ces réformes : il suffit d’évoquer, dans la législation récente, l’introduction de la technique du rescrit dans le champ domanial (par l’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015), qui affecte le caractère personnel des titres domaniaux, ou encore la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui admet qu'un fonds de commerce puisse être exploité sur le domaine public, pour s’en convaincre. Dans le même temps, l’ordonnance du 19 avril 2017 a profondément modifié les pratiques de gestion du domaine en imposant une procédure de sélection préalable avant la délivrance de tout titre domanial permettant à son titulaire d’exercer une activité économique sur celui-ci.
La jurisprudence n’est pas en reste qui a récemment consacré la possibilité d’une cession d’un titre domanial avec l’accord du gestionnaire ou l’exigence d’un titre exprès pour toute occupation du domaine.
Plus globalement, le développement des nouveaux usages du domaine public ou des propriétés publiques, les nouvelles « pratiques urbaines » (notamment en termes de mobilités) et l’émergence de notions telles que celle d’espace public, soulèvent des interrogations et modifient l’appréhension traditionnelle du droit des propriétés publiques : Que reste-t-il de la liberté dont bénéficiait, traditionnellement, l’administration pour gérer ses biens ? La situation des occupants privatifs du domaine est-elle véritablement renforcée ou sécurisée par les réformes législatives et les avancées jurisprudentielles récentes ? Comment concilier la logique de mise en valeur du domaine public avec celle, de plus en plus prégnante, du respect de l’environnement ? Comment concilier les usages parfois concurrents du domaine public et de l’espace public ? Les outils contentieux dont disposent les acteurs du droit des propriétés publiques (occupants et gestionnaires) sont-ils satisfaisants au regard de ces nouveaux enjeux ?
Le colloque de l’automne 2022 sera l’occasion de procéder à un bilan de ces réformes et des réponses que le droit positif offre ainsi qu’à l’approche des questions qui restent encore en suspens.
Pour accédez au programme détaillé du colloque, cliquez ICI
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Les transformations contemporaines du droit domanial
Après avoir fait l’objet d’une réforme majeure en 2006 à la faveur de l’entrée en vigueur d’un Code qui lui était dédié, le droit des propriétés publiques fait l’objet de réformes régulières et qui, par touches successives, modifient non seulement l’usage que l’administration peut faire de ses biens mais aussi les droits que les occupants (notamment ceux qui y exercent une activité économique) peuvent faire valoir au gestionnaire du domaine.
La plupart des principes fondamentaux de la domanialité publique sont affectés par ces réformes : il suffit d’évoquer, dans la législation récente, l’introduction de la technique du rescrit dans le champ domanial (par l’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015), qui affecte le caractère personnel des titres domaniaux, ou encore la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui admet qu'un fonds de commerce puisse être exploité sur le domaine public, pour s’en convaincre
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Les transformations contemporaines du droit domanial
Après avoir fait l’objet d’une réforme majeure en 2006 à la faveur de l’entrée en vigueur d’un Code qui lui était dédié, le droit des propriétés publiques fait l’objet de réformes régulières et qui, par touches successives, modifient non seulement l’usage que l’administration peut faire de ses biens mais aussi les droits que les occupants (notamment ceux qui y exercent une activité économique) peuvent faire valoir au gestionnaire du domaine.
La plupart des principes fondamentaux de la domanialité publique sont affectés par ces réformes : il suffit d’évoquer, dans la législation récente, l’introduction de la technique du rescrit dans le champ domanial (par l’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015), qui affecte le caractère personnel des titres domaniaux, ou encore la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui admet qu'un fonds de commerce puisse être exploité sur le domaine public, pour s’en convaincre. Dans le même temps, l’ordonnance du 19 avril 2017 a profondément modifié les pratiques de gestion du domaine en imposant une procédure de sélection préalable avant la délivrance de tout titre domanial permettant à son titulaire d’exercer une activité économique sur celui-ci.
La jurisprudence n’est pas en reste qui a récemment consacré la possibilité d’une cession d’un titre domanial avec l’accord du gestionnaire ou l’exigence d’un titre exprès pour toute occupation du domaine.
Plus globalement, le développement des nouveaux usages du domaine public ou des propriétés publiques, les nouvelles « pratiques urbaines » (notamment en termes de mobilités) et l’émergence de notions telles que celle d’espace public, soulèvent des interrogations et modifient l’appréhension traditionnelle du droit des propriétés publiques : Que reste-t-il de la liberté dont bénéficiait, traditionnellement, l’administration pour gérer ses biens ? La situation des occupants privatifs du domaine est-elle véritablement renforcée ou sécurisée par les réformes législatives et les avancées jurisprudentielles récentes ? Comment concilier la logique de mise en valeur du domaine public avec celle, de plus en plus prégnante, du respect de l’environnement ? Comment concilier les usages parfois concurrents du domaine public et de l’espace public ? Les outils contentieux dont disposent les acteurs du droit des propriétés publiques (occupants et gestionnaires) sont-ils satisfaisants au regard de ces nouveaux enjeux ?
Le colloque de l’automne 2022 sera l’occasion de procéder à un bilan de ces réformes et des réponses que le droit positif offre ainsi qu’à l’approche des questions qui restent encore en suspens.
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Après avoir fait l’objet d’une réforme majeure en 2006 à la faveur de l’entrée en vigueur d’un Code qui lui était dédié, le droit des propriétés publiques fait l’objet de réformes régulières et qui, par touches successives, modifient non seulement l’usage que l’administration peut faire de ses biens mais aussi les droits que les occupants (notamment ceux qui y exercent une activité économique) peuvent faire valoir au gestionnaire du domaine.
La plupart des principes fondamentaux de la domanialité publique sont affectés par ces réformes : il suffit d’évoquer, dans la législation récente, l’introduction de la technique du rescrit dans le champ domanial (par l’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015), qui affecte le caractère personnel des titres domaniaux, ou encore la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui admet qu'un fonds de commerce puisse être exploité sur le domaine public, pour s’en convaincre. Dans le même temps, l’ordonnance du 19 avril 2017 a profondément modifié les pratiques de gestion du domaine en imposant une procédure de sélection préalable avant la délivrance de tout titre domanial permettant à son titulaire d’exercer une activité économique sur celui-ci.
La jurisprudence n’est pas en reste qui a récemment consacré la possibilité d’une cession d’un titre domanial avec l’accord du gestionnaire ou l’exigence d’un titre exprès pour toute occupation du domaine.
Plus globalement, le développement des nouveaux usages du domaine public ou des propriétés publiques, les nouvelles « pratiques urbaines » (notamment en termes de mobilités) et l’émergence de notions telles que celle d’espace public, soulèvent des interrogations et modifient l’appréhension traditionnelle du droit des propriétés publiques : Que reste-t-il de la liberté dont bénéficiait, traditionnellement, l’administration pour gérer ses biens ? La situation des occupants privatifs du domaine est-elle véritablement renforcée ou sécurisée par les réformes législatives et les avancées jurisprudentielles récentes ? Comment concilier la logique de mise en valeur du domaine public avec celle, de plus en plus prégnante, du respect de l’environnement ? Comment concilier les usages parfois concurrents du domaine public et de l’espace public ? Les outils contentieux dont disposent les acteurs du droit des propriétés publiques (occupants et gestionnaires) sont-ils satisfaisants au regard de ces nouveaux enjeux ?
Le colloque de l’automne 2022 sera l’occasion de procéder à un bilan de ces réformes et des réponses que le droit positif offre ainsi qu’à l’approche des questions qui restent encore en suspens.
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