Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales ont vocation à régir l’utilisation du site internet viteinscrit.com.

Si vous souhaitez devenir membre Vite Inscrit, vous devez les lire attentivement et les accepter dans le cadre du processus de création de votre compte Vite Inscrit.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

CGU/CGV  ou Conditions Générales d’Utilisation et de Vente : Désignent les présentes.

Evénement : Opération publiée sur le Site Viteinscrit.com par un Organisateur en vue de recueillir des inscriptions.

Identifiants de connexion : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Membre sur le Site internet Vite Inscrit se composant d’une adresse e-mail valide (Identifiant) et d'un mot de passe.

Internaute : Personne visitant le Site sans avoir la qualité de Membre.

Membre : Personne physique ou morale ayant créé un compte Vite Inscrit et pouvant être soit Organisateur, soit Utilisateur.

Organisateur : Membre Vite Inscrit qui a créé un compte Vite Inscrit pour créer un ou plusieurs événements via le Site en vue de recueillir l’inscription de Participants.

Participant : Personne inscrite à un ou plusieurs Evénements.

Services : Services d’inscription en ligne du Site ViteInscrit.com

Site : Désigne le site internet www.viteinscrit.com.

Utilisateur : Membre Vite Inscrit qui a créé un compte Vite Inscrit en vue de s’inscrire et/ou d’inscrire un ou plusieurs tiers à un Evénement.

Vite Inscrit : Société Vite Inscrit.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Site Vite Inscrit fournit à ses Membres le Service d’inscription en ligne et les conditions dans lesquelles ces derniers les utilisent.

3. Création d’un compte Vite Inscrit

3.1 Dispositions générales

Le Membre indique lors de la création du compte Vite Inscrit, un Identifiant (adresse e-mail valide) et un mot de passe. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Identifiants de connexion.

L’inscription n’est réalisée qu’à réception par le Membre d’un e-mail de confirmation envoyé à l’adresse e-mail indiquée par lui, qui formalise l’accord de Vite Inscrit.

Vite Inscrit peut, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande d’inscription. Par ailleurs, Vite Inscrit se réserve le droit de demander à tout moment des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’elle estimera utiles.

L’Identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Membre et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Le Membre déclare qu’il n’utilisera pas le compte d'un autre Membre, ni divulguera ses Identifiants de connexion à un tiers. Il est seul responsable de toute utilisation de ceux-ci et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers de ses Identifiants de connexion.

Les Identifiants de connexion sont strictement personnels et incessibles.

Le Membre s’engage à informer immédiatement Vite Inscrit de toute utilisation, non autorisée, effective ou suspectée de son compte, Identifiants et/ou mot de passe, ou de tout autre manquement avéré ou manquement suspecté.

La responsabilité de Vite Inscrit ne pourra jamais être engagée du fait de l’utilisation du compte d’un Membre par un Internaute et le Membre garantit Vite Inscrit contre tout recours qui pourrait être formé contre elle de ce fait.

Par ailleurs, le Membre qui souhaite modifier ou supprimer les informations qui auront été recueillies lors de la création du compte pourra le faire par l’intermédiaire de son profil Membre Vite Inscrit.

Enfin, certains services sont accessibles sans connexion à un compte Vite Inscrit. C’est le cas par exemple du moteur de recherche. Dès lors, cet accès se fera aux risques et périls de l’Internaute.

3.2 Création d’un compte par un Utilisateur

Lors de la création d’un compte, l’Utilisateur est invité à renseigner des informations personnelles telles que ses nom, prénom, adresse et date de naissance. Il est prévu de récolter des informations supplémentaires notamment pour les besoins d’utilisation du Site.

L’Utilisateur doit indiquer des Identifiants de connexion, composé d'une adresse e-mail valide (Identifiant) et d'un mot de passe.

L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée des présentes qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans, qu’il est juridiquement capable et que toutes les informations qu’il fournies sont sincères et exactes.

3.3 Création d’un compte par un Organisateur

Lors de la création d’un compte Organisateur, le responsable de l’Organisateur doit notamment transmettre ses nom et prénom ainsi que le nom et l’adresse de l’entité pour le compte de laquelle il demande la création du compte.
Il doit indiquer des Identifiants de connexion composés d’une adresse e-mail valide (Identifiant) et d'un mot de passe.
Le Responsable de la création du compte de l’Organisateur déclare au moment de la création du compte et pendant toute la durée des présentes qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans, qu’il est juridiquement capable et est habilité notamment à demander la création d’un compte. A cet égard, il doit être en mesure de justifier d’un pouvoir pour engager cette entité et plus particulièrement la représenter, l’inscrire sur le Site, créer des Evénements au nom de cette entité.

Par ailleurs, il déclare que toutes les informations qu’il fournit sont sincères et exactes.

4. Connexion au Site Viteinscrit.com

Une fois l’inscription effectuée, le Membre peut commencer à utiliser les Services Vite Inscrit, notamment :
- Pour l’Organisateur, créer, publier, gérer un ou plusieurs Evénements, inviter des Participants à s’inscrire,
- Pour l’Utilisateur, participer ou inscrire un ou plusieurs Participants à un ou plusieurs Evénements…
- Le Membre peut se déconnecter du Site via la fenêtre de déconnexion.

Il peut se reconnecter à tout moment en utilisant les Identifiants de connexion qu’il a renseignés lors de la création du Compte Vite Inscrit.

5. Création et fonctionnement d'un Evénement

5.1 Création

A chaque demande de création d’Evénement, l’Organisateur indique un certain nombre d’informations, dont les suivantes :
- Le nom de l’Evénement (Exemple : Inscription annuelle cours de chant, etc.) ;
- Les principales caractéristiques de l'Evénement ;
- Le montant de l’inscription qui ne peut pas être supérieur à 3.000 euros ;
- La date de début et de fin de l’Evénement et, le cas échéant, la date de début et de fin des catégories de l’Evénement, ainsi que le(s) date(s) de début et de fin des Inscriptions.

Le(s) prix de l’événement sont fixés par l’Organisateur seul et sont indiqués en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Par ailleurs, s’agissant du Frais de services (cf. ci-dessous Point 22), l’Organisateur a la faculté de ne pas l’afficher sur la page de l’Evénement.

Lors de la création d’un Evénement, l’Organisateur déclare respecter toutes les obligations légales et réglementaires à ce titre (obtention de licences, respects des droits de propriété intellectuelle, assurances, etc.).

Il déclare notamment disposer de toutes les autorisations administratives requises pour son organisation. A ce titre, il s’engage notamment à respecter la réglementation applicable à l’Evénement et notamment, sans que cette liste soit exhaustive : le code du travail, la réglementation applicable à l’hygiène et à la sécurité, aux établissements recevant du public, aux débits de boisson…

Il appartient à l’Organisateur de créer l’Evénement dans le strict respect de la loi applicable, de l’ordre public et des bonnes mœurs. L’Organisateur organise sous sa seule responsabilité et à ses seuls risques et profits les Evénements.

L’Organisateur doit s’assurer qu’il détient les droits de propriété intellectuelle afférents aux logos, marques, dessins etc. diffusés sur Viteinscrit.com et utilisés par Vite Inscrit.

L’Organisateur fait une présentation loyale et sincère de ses Evénements de sorte à ne pas créer de confusion ni d’erreur dans l’esprit des Participants.

En aucun cas, Vite Inscrit ne vérifiera la véracité des informations publiées.

L’Organisateur s’interdit d’organiser des Evénements illicites ou interdits (et notamment, faire de la promotion pour des produits illicites, des produits alcoolisés, des armes, des activités de paris, de tabac, des services de prostitution, etc.).

Plus généralement, l’Organisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de Vite Inscrit.

L’Organisateur garantit Vite Inscrit contre tout recours ou action émanant de tiers pour tous ces titres, et, plus généralement, pour tout manquement, erreur ou faute de sa part.

L’Organisateur doit être connecté au Site avant de pouvoir finaliser la création d’un Evénement. Il reçoit une confirmation de la création de l’Evénement par e-mail.

5.2 Fonctionnement

5.2.1 Administration de l’Evénement

L'Organisateur est seul responsable de l'administration de l’Evénement à travers son Responsable nommément désigné lors de la création du compte.

L'Organisateur peut choisir d’être informé par e-mail de toute nouvelle inscription.

Il s’engage à s’assurer de l’identité et de la moralité des Participants. Vite Inscrit ne saurait à cet effet être tenu responsable des éventuelles erreurs sur l’identité des Participants ou leurs qualités.

5.2.2 Annulation d’un Evénement

L’annulation d’un Evénement ne peut être réalisée que lorsqu’aucun Utilisateur ne s’est inscrit à cet Evénement.

En cas d’annulation, Vite Inscrit procède, le cas échéant, à la notification de l’annulation à l’ensemble des Utilisateurs invités à s’inscrire.

5.2.3. Invitations adressées par e-mail

L’Organisateur pourra via le Site Vite Inscrit adresser un courrier électronique comportant une invitation à des personnes Membres ou non Membres Vite Inscrit.

Vite Inscrit rappellera aux personnes destinataires des invitations qu’elles ont été invitées à la demande de l’Organisateur et qu’elles disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui les concernent.

Si elles n’en possèdent pas, Vite Inscrit proposera aux personnes invitées de créer un compte Vite Inscrit afin de pouvoir participer et/ou inscrire le cas échéant, une ou plusieurs personnes à l’Evénement. Les données renseignées seront conservées et transmises à l’Organisateur afin de permettre l’inscription à l’Evénement.

5.2.4 Informations personnelles recueillies

L’Organisateur s’engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel présentes dans la Base de Données Viteinscrit.com, le tout conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». Par ailleurs, l’Organisateur s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel des Utilisateurs s’étant inscrits sur Viteinscrit.com à des fins de prospection commerciale qu’en stricte conformité avec les dispositions de l’article L. 121-1 et suivants Code de la consommation issu de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

5.2.5 Inscription manuelle

L’Organisateur peut inscrire de manière manuelle une ou plusieurs personnes à un Evénement. Il garantit dans ce cas que ces personnes ont été informées de leur droit d’accès, de modification et de suppression de ces données, qu’elles ont donné leur accord exprès pour que leur nom, leurs prénoms et, de manière générale, les informations qu’elles ont données à l’Organisateur apparaissent sur le Site Vite Inscrit. Dès lors, s’agissant d’inscription manuelle, Vite Inscrit ne dispose d’aucun droit d’utilisation sur les informations recueillies aussi longtemps que le Participant inscrit manuellement n’aura pas accepté les présentes CGU/CGV. L’Organisateur déclare qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires notamment requis par la loi informatique et liberté. Il garantit Vite Inscrit contre toute action qui pourrait être engagée à son encontre à ce titre.

5.2.6 Reversement des sommes perçues

Vite Inscrit reverse les sommes perçues au titre d’une ou plusieurs inscriptions à un Evénement sous déduction des frais de services.

Le décompte et le paiement des sommes à verser à l’Organisateur a lieu tous les 15 jours, le 1er et le 16 de chaque mois. Compte tenu de délais interbancaires incompressibles et des jours ouvrés, le crédit des Organisateurs est généralement effectif entre 1 et 3 jours après le 1er et le 16 du mois. Pour le premier versement, un délai supplémentaire lié aux opérations de contrôle et de sécurité est à prévoir.

Chaque Evénement donne lieu à une synthèse des ventes. A tout moment, l'Organisateur pourra y accéder, via le Site Vite Inscrit.

Le virement est directement effectué sur le compte bancaire de l’Organisateur dont le RIB aura été renseigné soit lors de l’ouverture du compte, soit après.

Vite Inscrit informe alors par courrier électronique l’Organisateur du versement le jour où l’ordre de virement est établi et l’invite à consulter le Site notamment à l’aide d’un lien html pour avoir le détail des sommes virées sur son compte bancaire.

En cas de réclamation sur un virement, l’Organisateur est tenu de faire valoir ses droits dans un délai de 4 semaines à la suite de la notification de versement qui lui aura été transmise, sous peine de quoi sa réclamation sera prescrite.

5.2.7 Conditions particulières propres à l’Organisateur

L’Organisateur est en droit de déterminer seul des conditions particulières relatives à l’inscription à l’Evénement qu’il crée et qui s’appliqueront à la relation contractuelle qui existe entre lui et le Participant. L’Organisateur est seul responsable du respect des conditions qu’il a lui-même posées.

En cas de contradiction, les présentes prévalent.

Vite Inscrit ne détient aucun droit relatif auxdites conditions. Les informations données par l’Organisateur ne dépendent en aucun cas de Vite Inscrit.

L’Utilisateur formalisera l’acceptation de ces conditions en cliquant soit sur la case « J’accepte les conditions générales de l’Organisateur et/ou me porte fort de leur acceptation par le ou les Participants que j’inscris à l’Evénement », soit sur le formulaire d’inscription à l’Evénement.

En cas d’inexactitudes d’une quelconque information, d’annulation ou de non-conformité aux informations de l’Evénement, Vite Inscrit ne peut voir sa responsabilité engagée.

5.2.8 Mandat de facturation

Si dans le paramétrage d’un événement, l’Organisateur souhaite proposer aux utilisateurs, systématiquement ou sur demande, l’émission de factures, il est alors expressément convenu entre les parties que Vite Inscrit est mandaté par l’Organisateur pour émettre en son nom et pour son compte des factures relatives aux inscriptions vendues.

Les factures devront comporter toutes les mentions prescrites par la réglementation. Pour ce faire, l’Organisateur doit, dans son compte, renseigner les champs permettant de faire figurer sur les factures toutes les mentions obligatoires. L’Organisateur devra signaler à Vite Inscrit toute modification dans les mentions concernant l'identification de son entreprise.

A compter de son édition, l’Organisateur dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour contester les informations mentionnées sur la facture émise. A défaut d’observations de la part de l’Organisateur dans ce délai, il sera réputé l’avoir acceptée.

Vite Inscrit établira une facture en son nom propre, commission comprise et fera apparaître la TVA éventuellement due, conformément au taux qui sera renseigné par l’organisateur au moment de la création de son événement. L’Organisateur s’engage à verser au Trésor Public la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte par Vite Inscrit.

Il s’engage également à réclamer immédiatement un double de chaque facture dont il n’aurait pas eu copie.

5.2.9 – Emission et conditions d'utilisation des billets

Chaque inscription, ayant fait l’objet de l’émission d’un billet électronique par Vite Inscrit, est enregistrée et conservée dans notre base de données.

Le billet électronique constitue un droit d’entrée dématérialisé. C’est une preuve d’achat qui peut être représentée sous la forme d’un QR Code sur tout support (affiché sur l’écran du téléphone mobile, enregistré sur une puce, imprimé sur un document) ou, d’un billet que le participant peut imprimer lui-même sur support papier.

L’organisateur pourra s’équiper de l’application gratuite pour smartphones « Vite Inscrit » (disponible sur l’Apple store et Google play) pour contrôler la validité des billets électroniques.

Le billet est soumis aux éventuelles conditions et/ou règlements qui auront pu être exigés par l’Organisateur lors de l’inscription en ligne. Il convient de s’assurer que le participant en a effectivement pris connaissance pour que celles-ci lui soient opposables.

Chaque billet électronique permet l’accès à une seule personne pour un événement donné. Le billet doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement. Il comporte les mentions obligatoires exigées par la réglementation, à savoir : l’identification de l’organisateur, le nom, la date et le lieu de l’événement, la catégorie de la place, le prix global payé par le participant ou la mention de gratuité, les numéros uniques de billet et de commande.

L'organisateur peut refuser l'entrée de l’événement si plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet ont été mis en circulation et qu'un accès à l’événement a déjà été enregistré. L'organisateur n'est pas tenu de vérifier l'identité de la personne présentant le billet électronique afin de vérifier s'il s'agit bien du bénéficiaire du billet. Si le participant est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du montant payé. L'acheteur des billets est responsable de l'utilisation des billets imprimés ou transmis par support numérique.

6 Inscription à un Evénement

6.1 Modalités d’inscription

L’Utilisateur qui souhaite s’inscrire ou inscrire une ou plusieurs personne(s) à un Evénement doit remplir les conditions requises par l’Organisateur pour l’Evénement en cause.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur renseigne notamment les informations demandées à travers le formulaire d’inscription et, le cas échéant, joint le ou les documents remplis et/ou signés requis par l’Organisateur.

L’Utilisateur peut aussi inscrire en tant que Participant une ou plusieurs personnes tierces qui n’ont pas la qualité de Membre.

Il garantit dans ce cas que ces personnes ont été informées de leur droit d’accès, de modification et de suppression de ces données, qu’elles ont donné leur accord exprès pour que leur nom, leurs prénoms et, de manière générale, les informations qu’elles ont données à l’Utilisateur apparaissent sur le Site Vite Inscrit.

Dès lors, s’agissant des inscriptions de personnes non Membres, Vite Inscrit ne disposera d’aucun droit d’utilisation sur les informations recueillies aussi longtemps que les Participants n’auront pas accepté les présentes CGU/CGV. L’Utilisateur déclare qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires notamment requis par la loi informatique et liberté. Il garantit Vite Inscrit contre toute action qui pourrait être engagée à son encontre à ce titre.

6.2 Paiement des droits d’inscription et Frais de services

En cas d’inscription payante, l’Organisateur peut soit décider de rendre le paiement en ligne facultatif, soit obligatoire. Il peut aussi décider d’accepter des paiements en plusieurs échéances.
Si l’Utilisateur décide de ne pas payer en ligne, il se charge de contacter directement l’Organisateur en vue de lui verser le montant de l’Inscription sans passer par Vite Inscrit.
Par ailleurs, l’Utilisateur ou le Participant qui souhaite annuler son inscription à un Evénement doit prendre contact directement auprès de l’Organisateur. Vite Inscrit ne peut pas à cette occasion être tenu responsable d’éventuels préjudices subis au moment de cette annulation.

7 Opposition et contestation d’un ordre de paiement

7.1 Opposition

L’Utilisateur ou l’Organisateur doit informer Vite Inscrit de la perte ou du vol de ses Identifiants de connexion, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ceux-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage.
Cette déclaration doit être réalisée par mail à l’adresse suivante : contact@viteinscrit.com

Vite Inscrit exécutera la demande d’opposition de l’Identifiant concerné.

Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par Vite Inscrit à l’Utilisateur ou l’Organisateur concerné par message électronique, fax ou courrier recommandé.

7.2 Contestation d’un ordre de paiement

Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par Vite Inscrit dans le cadre des présentes, le Membre est invité à s’adresser au service client par mail à l’adresse suivante : contact@viteinscrit.com

ou par voie postale à l’adresse suivante :

Vite Inscrit, 8 rue Mauduit Duplessis, 35000 Rennes, France

Le Membre qui souhaite contester une opération non autorisée ou mal exécutée doit transmettre sa demande dans les plus brefs délais.

La responsabilité de Vite Inscrit ne saurait en aucun cas être engagée en cas de faute du Membre, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi.

8 Reporting

L’Utilisateur peut à tout moment obtenir, en ligne, un état détaillé des opérations d’inscription réalisées depuis son compte.

L’Organisateur peut à tout moment obtenir, en ligne, un état détaillé des opérations d’inscription réalisées pour chaque Evénement créé ainsi que les paiements réalisés.

9. Modification du Contrat

Vite Inscrit se réserve, à tout moment, le droit de modifier les présentes. Le nouveau contrat est rendu accessible par un mail adressé à tous les Membres à l’adresse fournie lors de la création du compte. Cette notification sera adressée deux mois au plus tard avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

Tout Membre peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client Vite Inscrit par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à : Vite Inscrit, 8 rue Mauduit Duplessis, 35000 Rennes, France.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur, le Membre est réputé accepter les modifications du contrat proposé. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur sont alors régies par la nouvelle version du contrat.

Il est par conséquent important que le Membre consulte ses mails et lise régulièrement le contrat accessible en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par le Membre, il sera en droit d’obtenir, sans frais, la résiliation du contrat.

En cas de refus par l’Organisateur, il sera en droit d’obtenir, sans frais, la résiliation du contrat ainsi que le versement dans les meilleurs délais et au plus tard sous quinzaine des sommes éventuellement dues dans le cadre d’inscriptions.

10. Responsabilité

10.1 Evénement et responsabilité

Vite Inscrit ne garantit pas le degré de réussite concernant les Evénements et/ou la participation des Utilisateurs aux Evénements.

Vite Inscrit n’est pas responsable du fait de places restantes.

Vite Inscrit se réserve le droit de refuser l’accès aux Services aux Membres susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers ou d’enfreindre des règles d’ordre publiques.

Vite Inscrit ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation abusive ou frauduleuse des contenus publiés par un Membre. Il est rappelé que Vite Inscrit n’intervient en aucune manière dans les relations entre les Utilisateurs et les Organisateurs.

10.2 Accès au Site et responsabilité

Vite Inscrit n’est pas responsable du fait de l’impossibilité d’accéder au Site.

Le Membre renonce à tout recours contre Vite Inscrit en cas d’indisponibilité des Services Vite Inscrit. Elle ne saurait être tenue d’indemniser le Membre du préjudice éventuellement subi (manque à gagner, location de salle, matériel, impossibilité de participer à un Evénement…) par ce dernier du fait de l’indisponibilité du Site Vite Inscrit.

Vite Inscrit ne peut être tenue responsable envers le Membre de tout dommage, direct ou indirect, pouvant découler de l’interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de Vite Inscrit.

Par ailleurs, Vite Inscrit ne saurait être tenue pour responsable de dommage résultant d’un mauvais usage du Site, de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers.

Vite Inscrit ne saurait être tenue responsable à l’égard de ses membres des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site Vite Inscrit résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Vite Inscrit ne saurait d’avantage être tenue responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site.

Vite Inscrit se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Site pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Vite Inscrit s'engage à limiter ce type d'interruption au strict nécessaire.

Vite Inscrit s'engage à faire tout son possible pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site.

Toute personne qui utilise gratuitement le Site reconnaît que son droit à réparation est limité aux mesures conservatoires prises par Vite Inscrit dans le respect de la loi applicable, et qu’il ne peut prétendre à aucun dédommagement.

11. Droit de propriété de Vite Inscrit - Licence restreinte d'utilisation

Le contenu du Site ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de Vite Inscrit.

Les Membres sont autorisés à utiliser le Site Vite Inscrit et le contenu du Site dans les conditions prévues aux présentes. Toute utilisation du Site ou de son contenu autre que celle prévue par les présentes est strictement interdite et pourra entraîner la résiliation des CGU/CGV à l’initiative de Vite Inscrit.

L’ensemble des marques déposées et des droits d’auteurs attachés aux créations fournies ou accessibles via le Site, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à Vite Inscrit demeurent la propriété de ce dernier.

Lorsque, dans le cadre du présent Contrat, le Membre se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes, Vite Inscrit se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. Vite Inscrit se réserve aussi le droit de suspendre ou de supprimer le compte du Membre sur le Site ou de bloquer son accès.

Si le Membre constate une violation des droits précités, il est invité à notifier ces agissements en contactant le Service Clients à l'adresse suivante : contact@viteinscrit.com.

12. Engagements du Membre

Le Membre, qu’il soit Utilisateur ou Organisateur, garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il s’engage à :

- Exécuter les présentes en toute légalité ou dans des conditions telles qu’il n’y ait pas de risque d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;
- Ne pas utiliser de script automatique en vue de collecter des informations à partir du Site, ni à interagir avec le Site;
- Ne pas publier, diffuser, ni stocker sur le Site un contenu ou un document illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Ne pas usurper l'identité d'une personne ou entité, falsifier ou dissimuler l’identité, l’âge ou créer une fausse identité quelconque ;
- Ne pas diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, etc. ;

En cas de manquement à ces obligations, Vite Inscrit se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Vite inscrit se réserve à ce titre le droit de supprimer ou de retirer tout contenu ou information qu’elle jugera inapproprié. Elle sera également en droit de suspendre ou de supprimer son identifiant et de bloquer son accès au Site.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, Vite Inscrit est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subis du fait des manquements au titre des présentes.

Si le Membre constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à signaler ces agissements en contactant le Service Clients à l'adresse suivante : contact@viteinscrit.com.

13. Durée du contrat et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du compte Vite Inscrit c’est-à-dire à compter de la création des Identifiants de connexion et de l’approbation expresse des présentes par le Membre.

Le Membre peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires procéder à la Résiliation du contrat. Il doit, pour ce faire, adresser la notification au Service Clients, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : Vite Inscrit, 8 rue Mauduit Duplessis, 35000 Rennes, France

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de sa part, Vite Inscrit se réserve le droit de suspendre les présentes par l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée sur le profil du Membre et/ou une lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation par l’Utilisateur emporte la suppression de son compte, c’est-à-dire de ses Identifiants de connexion et de son profil.

La résiliation par l’Organisateur emporte la suppression de son compte, c’est-à-dire de son identifiant et de son profil. Par ailleurs, et le cas échéant, la résiliation emporte aussi le paiement dans les meilleurs délais, et au maximum dans les 15 jours calendaires à compter de la résiliation, des inscriptions payées par l’intermédiaire du Site après déduction des frais de services dus par l’Organisateur au Site ou, en l’absence de paiement réalisé via le Site, entraîne l’exigibilité immédiate de ces frais de services.

La résiliation des présentes à l’initiative du Membre ne peut entraîner aucun droit à indemnité.

14. Droit de rétractation

Le droit de rétractation est ouvert à toute personne répondant aux conditions requises en vertu de la loi applicable. Un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus est prévu pour exercer ce droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de la création du compte Vite Inscrit.

L’exercice de ce droit doit être notifié dans le délai imparti au Service Clients Vite Inscrit par mail à l’adresse suivante contact@viteinscrit.com et confirmé par courrier à l’adresse suivante : Vite Inscrit, 8 rue Mauduit Duplessis, 35000 Rennes, France.

Au titre de l’exercice du droit de rétractation, la résolution du contrat sera accordée sans frais dans les conditions prévues aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation.

15. Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Liberté »), Vite Inscrit a déclaré auprès de la CNIL, le traitement des données à caractère personnel des Membres sous le numéro de déclaration : 1902922 v 0.

En vertu de la loi susvisée, tout Utilisateur ou Organisateur ou Participant dispose d’un droit général d’information, d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de l’ensemble des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : Vite Inscrit, 8 rue Mauduit Duplessis, 35000 Rennes, France

Tout Membre peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses données à caractère personnel, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandé ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse suivante : Vite Inscrit, 8 rue Mauduit Duplessis, 35000 Rennes, France.

Ce courrier devra indiquer les nom, prénom, et Identifiant et, s’il s’agit d’un Organisateur, les nom et prénom de son Représentant.
Conformément à la réglementation en vigueur, il doit également être signé, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur ou du Représentant de l’Organisateur et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse. Une réponse lui sera adressée à l’adresse indiquée dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de sa demande.

Vite Inscrit conservera les informations et données à caractère personnel pendant une période de 10 (dix) ans maximum à compter de la résiliation des présentes.

Vite Inscrit précise par ailleurs que, en vue d’assurer le fonctionnement technique du site internet Viteinscrit.com, il peut être nécessaire de transmettre des données à caractère personnel concernant les Membres à tout tiers prestataire.

16. Droits à l’image

Le Membre garantit avoir obtenu l’autorisation d’exploitation des droits à l’image des personnes représentées sur les photographies et/ou images qu’il aura publiées sur le Site Viteinscrit.com.

Le Membre accepte expressément que ses droits à l’image dont notamment son nom, son image et sa voix, en ce compris l'inclusion de toutes images et éléments personnels qu’il aurait pu fournir sur son profil, ou à l’occasion de sa participation à des Evénements, soient publiés sur le Site et soient enregistrés ensemble ou séparément, fixés et reproduits par tous procédés et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour.

Il garantit également à Vite Inscrit une exploitation libre et paisible desdites images et/ou contenus, dans le cadre des services Vite Inscrit.

L’Utilisateur déclare savoir également que les photographies prises à l'occasion des Evénements et/ou les photographies qu’il aura fournies pourront donner lieu à des exploitations à titre gracieux dans les conditions définies ci-avant.

17. Cookies

17.1 Cookies : Définition et Utilité

Les cookies enregistrés par nous ou par des tiers lorsque vous visitez notre site ne vous reconnaissent pas personnellement en tant qu'individu, mais reconnaissent seulement l'appareil que vous êtes en train d'utiliser. Les cookies ne stockent aucune donnée personnelle sensible mais donnent simplement une information sur votre navigation de façon à ce que votre terminal puisse être reconnu plus tard.

Les cookies ne causent aucun dommage à votre appareil, mais permettent plus facilement de retrouver vos préférences, de pré-remplir certains champs et d'adapter le contenu de nos services

17.2 Le contrôle des cookies

Vous seul choisissez si vous souhaitez avoir des cookies enregistrés sur votre appareil et vous pouvez facilement contrôler l'enregistrement des cookies en modifiant les paramètres de votre logiciel de navigation.

17.3 Le choix des cookies

Il est important de noter que tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.

Si vous refusez l'enregistrement de ces derniers dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui peuvent être nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre Site.

18. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

19. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

20. Protection des dépôts

Les fonds des Utilisateurs à destination des Organisateurs sont déposés dans un compte ouvert auprès d’un Etablissement bancaire et sont maintenus en sécurité par l’Etablissement bancaire.

21. Incessibilité du contrat

Le contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle ni par l’Utilisateur, ni par l’Organisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée.

22. Frais de services

22.1 Evénements gratuits

Les services Vite Inscrit sont gratuits pour tout événement gratuit dans la limite de 50 inscrits. Au-delà, il convient de contacter Vite Inscrit pour fixer un tarif. Toutefois, lorsque l'organisateur a utilisé dans l'année civile la plateforme pour un événement payant, il peut utiliser gratuitement la plateforme pour tout événement gratuit, sans limite de participants.

22.2 Evénements payants

Dès lors que les Evénements sont payants, les services de Vite Inscrit de création et de gestion de ces Evénements sont payants selon les modalités qui suivent.

Les frais de services seront facturés à l’Organisateur deux fois par mois, le 15 et à chaque fin de mois et feront l’objet d’un paiement par compensation de créances. L’éventuel solde sera à verser à Vite Inscrit par tout moyen au plus tard le 30 du mois suivant la facturation. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces frais de services représentent 1% TTC (0,833% HT) du montant de chaque inscription arrondi, le cas échéant, au centième de centime supérieur avec un minimum de trente centimes (0,30) d'euro TTC et un maximum de dix (10) euros TTC par inscription.

Toute demande d’annulation d’inscription devra être réalisée par l’Utilisateur directement auprès de l’Organisateur. Vite Inscrit ne saurait être tenu pour responsable de quelconques difficultés éprouvées lors de cette demande. Les frais de services perçus par Vite Inscrit lui resteront acquis.

22.3 Défaut de paiement

L’Organisateur prendra à sa charge tous rejets de paiement par carte bancaire qui pourraient survenir pour quelques causes que ce soit.

Par ailleurs, aucun frais de gestion supplémentaire ne sera facturé à l’Organisateur. Seuls les frais de services seront dus.

23 Informations Complémentaires

Le site internet Viteinscrit.com est géré par la société Vite Inscrit, Société par Actions Simplifiée au capital de 66.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 810 462 309 dont le siège social est situé 8 rue Mauduit Duplessis - 35000 Rennes (France).

TVA Intracommunautaire : FR 71 810462309
Contacts :
- Par téléphone : 02.99.60.63.70 ;
- Par courrier : 8 rue Mauduit Duplessis 35000 RENNES ;
- Par mail : contact@viteinscrit.com.

24. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes sont soumises à la loi française.
Tout litige entre les Parties au titre de ces dernières sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents, étant précisé que si un litige devait intervenir entre Vite Inscrit et un Organisateur ayant la qualité de commerçant au regard de la loi française, le tribunal compétent serait celui de Rennes.